Conditions générales de vente

Article 1 – Objet des conditions générales de services.

Le présent contrat a pour objet l’encadrement de la vente de prestations de services et marchandises par la Société Alison ka (désigné dans la suite de ce document par « Société ALISON KA» ou « Prestataire »), auprès des clients professionnels ou particuliers, et plus particulièrement l’encadrement des conditions de vente des prestations suivantes : vente de marchandises ou de prestations esthétique. Le présent contrat remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent contrat devra être constatée par écrit. Le client faisant appel aux services de la société Alison Ka (désigné dans la suite de ce document par « Client ») reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes.

Article 2 – Offre de services

La société Alison Ka propose les services suivants : vente de marchandises ou de prestations d’esthétique et de coiffure telles que : prestations d’extensions de cheveux, de massages non thérapeutiques, d’accessoires et matériels esthétiques et de coiffure.

Les ventes de prestations de service ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et/ou réservation en ligne et acceptation de la commande du Client par la Société Alison Ka, matérialisée par un accusé de réception émanant de la Société Alison Ka. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de la société Alison Ka, que si elles sont notifiées par écrit,7 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et un ajustement éventuel du prix.

Article 3 – Tarifs et modes de règlement

Sauf mention contraire les tarifs s’entendent en Euros et Net à payer TTC (TVA non applicable) . Les prestations de services sont fournies aux tarifs mentionnés aux barèmes catégoriels différenciés en fonction des catégories de Clients concernés, ou, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au Client. Ces barèmes sont communiqués aux Clients de chaque catégorie. Les tarifs qui y figurent sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que définie auxdits barèmes. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client par email, lors de chaque achat de marchandise, et les délais de paiement sont au moment de la commande. Les modes de règlements prévus par la société Alison Ka pour le paiement sont les suivants : Carte bancaire

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises, en fonction des promotions en cours sur le site internet ou autre remise définie avec les prestataires, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs de la Société Alison Ka.

Article 4 – Pénalités de retard et indemnité forfaitaire

Aucun retard de paiement ne sera toléré, les paiements se font au moment de la validation de la commande.

De même, La société Alison KA pourra demander une indemnité forfaitaire d’une somme minimale de 40 € (fixée par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012) en cas de non règlement dans les délais impartis, selon l’article L441-6 du code du commerce : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.» NB: Le taux d’intérêt prévu correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux, annuel ou mensuel, pourra être converti en taux journalier. Il sera alors multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d’échéance et la date d’encaissement (ou la date à laquelle est fait le calcul, si le paiement n’est pas encore effectué).

Article 5 – Mode de facturation

Au paiement de la commande ou de la réalisation de la prestation

La société Alison Ka ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 6 – Exécution de la commande, réclamation et droit de rétractation

Le Client convient que le traitement de sa commande pourra varier en fonction des critères suivants : disponibilité du Prestataire, volume de commande et niveau de service demandé. Un délai purement indicatif de traitement sera donné au Client avant la détermination, en accord avec le Client, d’une date limite de livraison ferme de la prestation, et la société Alison Ka indiquera tout retard. Dès l’exécution de la prestation, le Client convient que l’exécution du service ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation. La prestation est supposée être exécutée une fois que la facture est payée. Le Client peut émettre des réclamations sur le service rendu par la société Alison Ka au titre de l’exécution de sa prestation de service. Toute réclamation ou contestation de la part du Client devra parvenir au Prestataire, au plus tard 7 (sept) jours après leur fait générateur, sous peine de déchéance. Le Client est tenu de vérifier la qualité de la prestation. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les prestations délivrées par le Prestataire seront réputées conformes en quantité et qualité à la commande. Si le défaut de conformité de la prestation est dûment prouvé par le Client, le Prestataire proposera dans les plus brefs délais et à ses frais une nouvelle prestation conforme à la commande, ou bien proposera le remboursement partiel de la commande au Client. En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande de prestation de services, le Prestataire se réserve, jusqu’au complet paiement, le droit d’interrompre la prestation de service. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

Article 7 – Cahier des charges et modifications

Pour permettre à la société Alison Ka de réaliser sa mission, la société Alison Ka peut demander au Client de se rendre sur son point de vente pour établir un diagnostic des cheveux ou du corps pour valider ou non la faisabilité de la prestation. Toute demande de modification impliquant une modification du diagnostic initial (notamment si le Client a omis de transmettre des informations ou que ces informations ne sont pas suffisamment précises), sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera l’objet d’un nouveau diagnostic. Le travail déjà effectué restera dû par le Client à la société Alison Ka.

Le Client s’engage à fournir à ALISON KA tous les éléments nécessaires pour réaliser la prestation (informations sur le questionnaire de santé) dans des délais les plus brefs afin que ALISON KA dispose de suffisamment de temps pour réaliser la prestation dans de bonnes conditions et dans les délais fixés entre les deux parties.

Article 8 – Cas d’annulation

Si un acompte a été versé à la commande : En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par la société Alison Ka, pour quelque raison que ce soit, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à la société Alison Ka et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Article 9 – Validité des échanges électroniques

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par la société Alison Ka et accepte que lesdits enregistrements.

Article 10 – Propriété intellectuelle des œuvres de l’esprit et droit de publication

Il est rappelé que, par défaut et selon le Code de la Propriété Intellectuelle (notamment l’article L. 111-1 alinéa 3), tous les éléments originaux rédigés ou réalisés dont la société Alison Ka est l’auteur restent sa propriété exclusive lorsqu’ils relèvent de la propriété intellectuelle (« œuvres de l’esprit »). Les droits d’auteur de la société Alison Ka ne peuvent être transférés . Sauf mention contraire explicite du Client notifié par courrier avec accusé de réception, la société Alison Ka se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments de résultats des prestations et des avis clients, sans identification personnelle.

Article 11 – Résiliation

En cas de violation par le Client de l’une de ses obligations essentielles ou de résiliation anticipée, la société Alison Ka ne remboursera en aucun cas les sommes versées en totalité ou partiellement par le Client.

Article 12 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la société Alison Ka, même s’il en a eu connaissance.

Article 13 – Droit applicable, juridictions compétentes et médiation

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation des présentes, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. Toute contestation relative aux présentes conditions générales de vente sera soumise à la compétence exclusive du tribunal compétent de la ville dont dépend géographiquement le siège social du Prestataire, à l’exception des litiges concernant des personnes non commerçantes et pour lesquelles les règles légales d’attribution de compétence s’appliquent. Médiation de la consommation (pour les clients particuliers) A ce titre la société Alison Ka propose à ses clients particuliers, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, le médiateur de son choix. Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.